Vendre sa résidence principale : quelques règles !

Si la propriété appartient aux deux conjoints, même dans des proportions différentes pour chacun, l’accord des deux est INDISPENSABLE.

Pour qu’un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut qu’il soit seul propriétaire ET il pourra le vendre pour autant qu’il ne s’agisse pas de la Résidence Principale de la famille. Article 215 CC.

S’il s’agit de la résidence principale, l’accord du conjoint est requis !

Son accord sera explicitement stipulé dès le compromis de vente, même si ce conjoint n’intervient pas comme « vendeur ».

Cet accord reste requis, même en cas de séparation de fait, tant que le divorce n’est pas prononcé et transcrit.

Il est important de vérifier la capacité juridique du vendeur et son statut matrimonial lors de la signature d’une convention de vente et du compromis de vente.

Il en va de même pour les cohabitant légaux.

Il faut absolument faire rédiger les documents par un professionnel.